Cet article présente une stratégie couramment utilisée en planification de la retraite concernant la conversion d’un REER en FERR et le fractionnement du revenu de pension.
Au Canada, le fractionnement du revenu de pension est une mesure fiscale qui permet, dans certaines situations, de répartir une partie du revenu de retraite admissible entre les conjoints selon les règles fiscales en vigueur.
Pourquoi convertir son REER en FERR dès 65 ans ?
- Les retraits d’un FERR sont considérés comme un revenu de pension admissible à partir de 65 ans, même si vous n’êtes pas encore obligé de convertir votre REER (l’échéance obligatoire est à 71 ans)
- Sous réserve des règles fiscales applicables, ce revenu de pension peut être admissible au fractionnement entre conjoints et donner droit au crédit d’impôt pour revenu de pension.
Les règles d’admissibilité au fractionnement diffèrent selon la provenance du revenu et l’âge du contribuable.
En voici un exemple
Prenons l’exemple d’une personne de 65 ans détenant un REER de 400 000 $. Cet exemple vise uniquement à illustrer le fonctionnement des règles fiscales.
- Dans cet exemple, une partie du REER est convertie en FERR et un retrait annuel de 20 000 $ est effectué à compter de 65 ans.
- Ce revenu de pension admissible est fractionné à 50 % avec son épouse Marie, qui n’a que 10 000 $ de revenu imposable annuel.
Impact fiscal
- Sans fractionnement :
- Jean déclare 20 000 $ de plus → taux marginal combiné fédéral-provincial estimé : 37 %
- Impôt : 7 400 $
- Avec fractionnement :
- Jean déclare 10 000 $ supplémentaires (20 000 $ ÷ 2) → impôt : 3 700 $
- Marie déclare 10 000 $ supplémentaires → impôt : environ 1 800 $
- Total du couple : 5 500 $ d’impôt
- Économie annuelle : 7 400 $ − 5 500 $ = 1 900 $
Cet exemple illustre comment le fractionnement du revenu de pension et le crédit d’impôt pour revenu de pension peuvent produire des résultats fiscaux différents selon les revenus, les taux d’imposition et la situation du couple.
Le tableau et la courbe présentent un scénario illustratif montrant l’effet potentiel du fractionnement du revenu de pension et de la conversion d’un REER en FERR selon les hypothèses retenues.
Autres avantages
- Selon le revenu net et les règles fiscales applicables, le fractionnement peut avoir une incidence sur certaines prestations gouvernementales, notamment la Sécurité de la vieillesse.
- Le rythme des retraits d’un REER ou d’un FERR peut également avoir une incidence sur les conséquences fiscales, notamment au décès.
Points à considérer
- Les retraits d’un REER ou d’un FERR peuvent avoir une incidence sur certaines prestations gouvernementales, notamment le Supplément de revenu garanti (SRG), selon la situation.
- Le moment choisi pour commencer à recevoir la Sécurité de la vieillesse (SV) et le RRQ peut également être pris en considération dans la planification des revenus de retraite.
- La répartition entre les différents types de placements peut également influencer la planification du décaissement.
Conclusion
Selon la situation, la conversion partielle d’un REER en FERR à compter de 65 ans peut avoir différentes incidences fiscales, notamment en matière de fractionnement du revenu de pension et de crédit d’impôt pour revenu de pension. Les résultats varient selon les revenus, les règles fiscales applicables et la situation de chaque personne.
Cet article a été rédigé par Daniel Morin, conseiller expert chez Conseils Retraite.
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