La planification successorale permet d’organiser la transmission de son patrimoine selon les règles prévues au Code civil du Québec. Cet article présente les principaux outils, les démarches et les éléments à considérer afin de mieux comprendre la planification successorale au Québec.
Qu’est-ce que la planification successorale ?
Succession; définition simple
Une succession au sens légal québécois, c’est l’ensemble des biens, droits et obligations transmis au décès d’une personne à ses héritiers. Elle peut être testamentaire, régie par le testament du défunt, ou légale, régie par le Code civil du Québec en l’absence de testament. La planification successorale est l’ensemble des démarches légales et financières mises en place pour organiser cette transmission selon vos volontés.
À quel âge commencer à planifier sa succession ?
La planification successorale peut être entreprise à différents moments de la vie. Plusieurs personnes choisissent de la revoir lors de changements importants dans leur situation familiale, financière ou patrimoniale.
Les outils successoraux à connaître au Québec
La planification successorale peut comprendre différents outils juridiques et financiers, selon la situation de chaque personne.
Étapes pour planifier sa succession efficacement
Planifier sa succession n’est pas une tâche qu’on règle en un après-midi. C’est un processus structuré qui se construit étape par étape, avec les bons professionnels. Voici comment le faire efficacement au Québec.
1. Faire le bilan de votre patrimoine
Avant de choisir vos outils successoraux, vous devez savoir exactement ce que vous avez à transmettre. Faites la liste complète de vos actifs et de vos dettes.
Actifs à répertorier
- Comptes bancaires, REER, CELI, FERR
- Immeubles — résidence principale, chalets, immeubles locatifs
- Placements et portefeuilles boursiers
- Assurances vie — montant de la couverture et bénéficiaires désignés
- Objets de valeur, véhicules, entreprises
Dettes à recenser
- Hypothèques, prêts personnels, marges de crédit
- Obligations fiscales anticipées (impôt au décès sur REER/FERR)
Cette étape permet notamment d’évaluer les besoins de liquidités de la succession afin de tenir compte des dettes, des obligations fiscales et des actifs disponibles.
2. Choisir les bons outils successoraux selon votre situation
Il n’existe pas de solution unique en matière de planification successorale. Les outils pouvant être envisagés varient selon la situation familiale, patrimoniale et fiscale.
| Profil | Outils recommandés |
|---|---|
| Conjoint de fait | Un testament notarié peut permettre de prévoir la transmission des biens selon les volontés de la personne, puisque les règles applicables diffèrent de celles des conjoints mariés. |
| Famille recomposée | Selon la situation, un testament notarié et une fiducie testamentaire peuvent être envisagés. |
| Propriétaire d’entreprise | Différentes stratégies peuvent être envisagées afin de faciliter la transmission de l’entreprise. |
| Parents d’enfants mineurs | Testament avec tuteur désigné + fiducie pour encadrer l’héritage |
| Retraité vivant seul | Mandat de protection en priorité + testament notarié |
| Personne avec enfant vulnérable | Fiducie testamentaire avec règles de gestion détaillées |
3. Déterminer vos objectifs de transmission
Cette étape consiste à clarifier vos volontés en détail. Pas juste « laisser tout à mes enfants » — mais comment, quand, sous quelles conditions.
Questions à vous poser :
- Qui hérite de quoi, et dans quelle proportion ?
- Y a-t-il des legs particuliers (bijoux de famille, chalet, œuvres d’art) ?
- Souhaitez-vous faire un don à un organisme de bienfaisance ?
- Y a-t-il un héritier qui aurait besoin d’une gestion encadrée (mineur, personne vulnérable) ?
- Voulez-vous protéger un conjoint survivant contre des réclamations des enfants d’une union précédente ?
Plus vos objectifs sont clairs, plus votre notaire pourra rédiger un testament qui les respecte avec précision.
4. Rédiger les documents officiels
Une fois vos objectifs établis, passez à l’action. Voici comment créer chaque document concrètement.
5. Mettre à jour régulièrement votre plan
Un testament signé il y a 15 ans peut ne plus refléter votre réalité aujourd’hui. Voici les événements qui doivent déclencher une révision :
- Mariage, divorce ou séparation
- Naissance d’un enfant ou d’un petit-enfant
- Décès d’un héritier désigné ou d’un liquidateur nommé
- Acquisition ou vente d’un bien immobilier important
- Changement significatif dans la valeur de votre patrimoine
- Déménagement dans une autre province ou à l’étranger
Une révision périodique de la planification successorale peut être envisagée, notamment lors de changements importants dans la situation personnelle ou patrimoniale.
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6. Impliquer des professionnels de confiance
Une planification successorale bien structurée bénéficie toujours de l’expertise de plusieurs professionnels qui travaillent ensemble :
- Notaire (Chambre des notaires du Québec) : expert du droit québécois, rédige testament, mandat, fiducie avec pleine validité légale
- Planificateur financier accrédité IQPF : coordonne retraite et succession, optimise l’ordre de transmission des actifs
- Fiscaliste ou comptable : utile pour les biens immobiliers, entreprises ou actifs étrangers — calcul de l’impôt au décès et stratégies de réduction
La planification successorale peut également être intégrée à une planification financière plus globale, selon les objectifs et la situation de chaque personne.
Succession sans testament au Québec
Une succession sans testament est régie par les dispositions du Code civil du Québec. Les démarches, les délais et les conséquences peuvent varier selon la situation familiale et patrimoniale.
La répartition imposée par le Code civil
Sans testament, le Code civil du Québec impose une répartition automatique des biens. Voici ce qui se passe concrètement selon votre situation familiale :
| Situation familiale | Répartition automatique |
|---|---|
| Conjoint légal + enfants | 1/3 au conjoint, 2/3 aux enfants |
| Conjoint légal, sans enfants | Tout au conjoint |
| Enfants seulement | Tout aux enfants, parts égales |
| Conjoint de fait + enfants | 0 $ au conjoint de fait, tout aux enfants |
| Aucun héritier direct | Remonte aux parents, frères/sœurs, cousins |
Au Québec, les règles applicables aux conjoints de fait diffèrent de celles des conjoints mariés. En l’absence de testament, les droits successoraux sont déterminés par le Code civil du Québec.
Les coûts supplémentaires d’une succession sans testament
Une succession sans testament peut entraîner des démarches supplémentaires ainsi que des délais et des coûts variables selon la situation :
- Homologation du testament olographe ou devant témoins : 800 $ à 1 500 $
- Frais d’avocat pour contestation ou interprétation : 150 $ à 300 $/heure
- Délai allongé de 3 à 6 mois supplémentaires en moyenne
- Risque de gel des actifs pendant la procédure judiciaire
Inventaire de succession: formulaire gratuit et démarches
L’inventaire de succession est obligatoire pour hériter légalement au Québec. Un inventaire de succession formulaire gratuit est disponible sur le site du ministère de la Justice du Québec (justice.gouv.qc.ca). Les étapes concrètes :
- Lister tous les biens immobiliers, comptes bancaires, placements et objets de valeur
- Recenser toutes les dettes, hypothèques et obligations
- Évaluer la valeur marchande de chaque actif
- Publier l’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
Le liquidateur de succession: rôle, responsabilités et choix
Qui est le liquidateur de succession ?
Le liquidateur de succession est la personne nommée dans le testament pour régler la succession. C’est le terme québécois, au Québec on n’utilise pas « exécuteur testamentaire », terme des autres provinces canadiennes. Il peut être un proche de confiance, un notaire, un avocat ou une fiducie institutionnelle.
Ses responsabilités concrètes
Le liquidateur assume des responsabilités légales importantes :
- Publier un avis aux créanciers dans un journal
- Dresser l’inventaire de succession
- Régler les dettes et obligations du défunt
- Produire la déclaration finale de revenus à l’ARC et à Revenu Québec
- Distribuer les biens selon le testament ou la loi
Combien de temps pour régler une succession au Québec ?
C’est l’une des questions les plus fréquentes en matière de planification successorale. Voici les délais réalistes :
| Type de succession | Délai moyen |
|---|---|
| Succession simple (peu d’actifs, pas d’immeuble) | 6 à 12 mois |
| Succession avec immeubles ou placements complexes | 12 à 18 mois |
| Succession contestée ou avec conflits familiaux | 2 ans et plus |
| Succession sans testament | +3 à 6 mois supplémentaires |
Les délais de règlement d’une succession varient notamment selon les actifs, les dettes, la présence d’immeubles, les biens situés à l’étranger ou les particularités du dossier.
Les frais du compte de succession
Le liquidateur de succession doit ouvrir un compte bancaire au nom de la succession pour gérer les fonds. Les frais compte de succession varient selon l’institution :
- Certaines banques offrent ce compte gratuitement pendant le règlement
- D’autres facturent entre 0 $ et 25 $/mois
- Des frais de transaction peuvent s’appliquer pour les transferts importants
Considérations fiscales: protéger votre patrimoine des impôts au décès
L’impôt au décès sur REER et FERR
Les sommes détenues dans un REER ou un FERR peuvent avoir des incidences fiscales au décès, selon les règles applicables et la situation du défunt.
Exemple concret : Marc décède avec un FERR de 300 000 $. Ce montant s’ajoute à son revenu imposable. Au taux marginal combiné de 53 % (ARC + Revenu Québec), l’impôt atteint environ 159 000 $ — plus de la moitié part au fisc.
Cet exemple illustre les incidences fiscales pouvant être associées à un FERR au décès. Les montants d’impôt varient selon la valeur des actifs, les règles fiscales applicables et la situation de chaque personne.
Stratégies pour réduire cet impôt :
Biens à gains en capital et exemptions
La résidence principale est généralement exemptée. Mais les immeubles locatifs, chalets et portefeuilles boursiers peuvent générer des gains imposables importants.
Exemple chiffré : Un chalet acheté 80 000 $ vaut 250 000 $ au décès. Gain en capital : 170 000 $. Montant imposable : 85 000 $ (50 %). À un taux de 40 % : 34 000 $ d’impôt sur ce seul actif.
Exemples de stratégies pouvant être envisagées dans le cadre d’une planification successorale :
- Désignation de bénéficiaire REER/FERR: évite l’inclusion dans la succession et l’impôt immédiat
- Fiducie testamentaire: fractionne le revenu entre bénéficiaires après le décès, réduisant le taux marginal
- Assurance vie pour couvrir l’impôt: calculez l’impôt au décès estimé et souscrivez une police équivalente
- Dons de bienfaisance dans le testament: génèrent des crédits d’impôt sur la déclaration finale du défunt
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Réponses aux questions fréquentes sur la planification successorale.
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Conclusion
La planification successorale permet d’organiser la transmission du patrimoine et de prévoir différents outils juridiques et fiscaux selon la situation de chaque personne.
La planification successorale peut être revue à différentes étapes de la vie afin de tenir compte de l’évolution de la situation familiale, financière et patrimoniale. Les professionnels compétents peuvent accompagner les personnes qui souhaitent obtenir de l’information sur les règles applicables au Québec.
